Plusieurs articles ont été adoptés et visent à :
- Réduire la charge sociale des entreprises innovantes pour faciliter l’embauche,
- Favoriser l’investissement dans ces sociétés,
- Soutenir leur croissance par un accès plus simple à la commande publique.
À travers ces aménagement le gouvernement français montre sa détermination à soutenir l’innovation. En effet, le PLF élargit la notion de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et crée deux nouvelles catégories de start-ups à soutenir :
- Les JEI en Croissance (JEIC). Ce sont nos PME de moins de 8 ans capables d’innovation et de forte croissance. Un concept élargi par rapport aux JEI pour prendre en compte les entreprises qui consacrent entre 5 et 10% de leurs dépenses à la R&D et qui constatent une nette augmentation du chiffre d’affaires et de salariés par rapport à l’exercice précédent. Ce statut entrera en vigueur en 2025.
- Les Jeunes Entreprises d’Innovation et de Rupture (JEIR). Ce sont nos PME de moins de 12 ans capables d’innovation de rupture, parfois appelées Deep Tech, qui allouent au moins 30% de leurs dépenses à la R&D. Ce statut entrera en vigueur en 2025.
De plus le PLF procède à une modification sur le statut initial de JEI, à savoir : une réduction du seuil de dépenses consacrées à la R&D, passant de 15% à 10%. Cela permet à davantage d’entreprises d’accéder à ce statut avantageux. Selon les estimations, 1600 entreprises françaises par an seront désormais éligibles, contre 1000 précédemment.
Si une entreprise bénéficie du label JEI, JEIC ou JEIR, elle bénéficiera de nombreuses mesures de soutien, notamment :
- Une aide à l’embauche : Toutes les JEI, JEIC et JEIR bénéficieront d’un allégement des charges sociales pour faciliter l’embauche. C’est une excellente nouvelle pour la trésorerie de ces sociétés
- Une aide à lever des fonds : les résidents fiscaux français qui investissent dans des JEI, JEIC et JEIR peuvent bénéficier d’une exonération fiscale de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30% du montant investi (en 2024, pour les JEI et, dès 2025, pour les JEIC) et 50% du montant investi (dès 2025, pour le JEIR), dans une limite globale d’une réduction de l’impôt dû de 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
- Une aide à l’accès pour la commande publique : Grâce à la nouvelle procédure des « achats innovants », les start-ups peuvent désormais vendre plus facilement leurs produits et services aux acheteurs publics (sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée), jusqu’à un montant de 100.000 euros.
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